CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Entre la Société TANACAB, 24 rue Jean Jaurès, 94800 Villejuif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 346 257, représentée par M. Ando Manantena HAJAMANANA, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

PREAMBULE

TANACAB est une plateforme de services de transport qui vise à mettre en relation des prestataires employés par la Société ou en sous-traitance avec des consommateurs particuliers et professionnels par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.tanacab.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par TANACAB.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes et réservations, effectuées au travers du site internet (https://www.tanacab.com) qui sont partie intégrante du Contrat entre le client et la société TANACAB. TANACAB se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.tanacab.com/pages/conditions-generales-de-vente.

TANACAB s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avant toute validation du client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à chaque commande, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société TANACAB constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – Conclusion du contrat en ligne 

1. Inscription

Le Client doit être titulaire d’un compte client TANACAB afin de pouvoir réaliser une commande de Prestation. La création d’un compte client est gratuite et peut se faire sur le site internet. Le Client doit renseigner obligatoirement s’il est un particulier ou un professionnel, son nom, prénom ou raison sociale le cas échéant, son email ainsi qu’un numéro de téléphone portable. Il choisit ensuite un mot de passe. L’Utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. A ce titre, TANACAB se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe ne respectant pas la législation telle que définie ci-dessus. Enfin avant de cliquer sur créer, le client doit consulter et adhérer, de manière pleine et entière aux présentes CGS en cochant la case située à côté de la mention "J’ai lu et j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation et de services de TANACAB.COM" ;

2. Réservation

Toute réservation doit être faite à l’avance sur la plateforme TANACAB. Pour réserver le client doit renseigner le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la prestation dans les cases prévues à cet effet. Il doit indiquer également la date et l’heure à laquelle il souhaite être pris en charge en fonction du stock de voitures disponible. Aussi le client pourra faire sa réservation en fonction des disponibilités affichées. L’identité du passager (nom, prénom, numéro de téléphone) devra également être communiqués lors de la réservation, afin qu’il puisse être identifié par le chauffeur dès son arrivée sur les lieux.

3. Validation de la commande

Suite à la validation de sa commande, le client se verra proposer de payer par carte bancaire uniquement le montant forfaitaire unique de sa prestation. La confirmation de la commande emporte autorisation de prélèvement par le Client de la somme qui lui sera facturée pour la Prestation. Dès que la commande a été opérée par l’Utilisateur et le paiement effectué, un détail de la commande résumant les informations précédentes est envoyé à l’Utilisateur par email.

Article 4 : Annulation de réservation

Une annulation de la réservation par le Client est possible par email via le formulaire de contact présent sur le site, si celle-ci est formulée plus de 24 heures avant l’heure programmée de la course réservée. En cas d’annulation dans les délais impartis, la Société procédera au remboursement de la course sous un délai de 10 jours.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TANACAB dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et sont communiqués au Client lors de l’offre de service. La validation de cette offre par le client entraîne le paiement intégral du prix de la course.

Des frais additionnels seront facturés :

– en cas de modification du programme de la course, imposée par le Client au chauffeur (temps d’attente sur le lieu de départ et/ou d’arrivée, étape supplémentaire, changement de destination, choix d’un itinéraire incluant des autoroutes à péage, stationnement dans un parking payant…

– pour le coût du parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelques lieux que ce soient choisis par le Client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la prestation.

Article 7 : Mode de paiement

Le paiement est réalisé dès validation de la réservation par paiement électronique sécurisé via les systèmes « Stripe » ou « Paypal » répondant aux normes de sécurité bancaire par cryptage. Les frais additionnels définis à l’article 6 et constatés dans le déroulement de la course font l’objet d’un paiement distinct par espèce à l’issue de la course, le cas échéant. En communiquant ses coordonnées bancaires lors du paiement de sa commande auprès de « Tanacab», le Client accepte à effet immédiat les termes de la transaction sécurisée et autorise dès lors sa banque à débiter son compte des montants facturés par la Société.

Article 8 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts possibles.

Article 9 : Prise en charge – Retard du Client

A la réception de l’email ou SMS indiquant l’arrivée du chauffeur sur le lieu de départ de la course validé à la réservation, le Client devra se présenter dans un délai de 15 minutes. A partir de la seizième minute, le chauffeur aura le droit de quitter les lieux, le Client se verra alors averti du départ du chauffeur. A l’aéroport, le chauffeur attendra jusqu’à une heure et 30 minutes, après l’atterrissage de l’avion. Dans ces hypothèses, la course sera due par le Client.

Article 10 : Problèmes d’exécution de la course du fait du Client

La Société ne pourrait être tenue pour responsable d’une mauvaise exécution de la course suite à une mauvaise information donnée par le Client.

En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de la course consécutive au manquement par le Client aux impératifs de sécurité (impossibilité de prise en charge sous peine de non- conformité avec les règles de sécurité selon législation en vigueur).

Article 11 : Obligations de la société et limitations de responsabilité

La Société mettra tout en œuvre pour trouver un véhicule avec chauffeur disponible pour effectuer la course pour laquelle le Client a effectué une demande de réservation. En cas d’indisponibilité de véhicule, le Client ne recevra pas d’offre de service. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient survenir lors de l’utilisation des moyens de communication utilisés pour permettre ou confirmer la réservation et l’arrivée du chauffeur (disponibilité des réseaux mobile, internet, état de fonctionnement du mobile du client).

L’offre de la Société est matérialisée par la proposition de mise à disposition d’un véhicule pour un montant et dans un délai définis. La Société est tenue à une obligation de moyens, et en aucune façon à une obligation de résultats, qu’il s’agisse de la mise à disposition d’un véhicule, ou du délai dans lequel le véhicule effectuera la course commandée par le Client. Il est de la seule responsabilité du Client de prévoir un délai suffisant pour couvrir les risques liés aux perturbations de circulation sur l’itinéraire de la course. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences liées à la durée effective de la course subie par le Client.

La Société est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et la bonne conservation de ce dernier.

Article 12 : Assurance

Chaque prestataire dispose d’une police d’assurance, couvrant son activité de type « Responsabilité Civile Prestataire de services » souscrite auprès d’une compagnie d’assurance de premier ordre homologuée par le ministère du tourisme et du transport Malgache. Les dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient causés aux passagers par un accident de la circulation, entre la montée dans le véhicule et la descente, seront couverts par l’assurance du prestataire qui effectue la prestation de transport, les passagers étant considérés comme des tiers. Les mêmes dommages dont l’origine serait inhérente aux passagers seront exclus de la présente disposition, et incomberont aux passagers.

Article 13 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à avoir un comportement exemplaire lors de la réservation et pendant l’exécution de la course. Tout débordement, acte de violence, insulte, ou tout autre comportement préjudiciable au chauffeur et au véhicule, sera signalé auprès des autorités compétentes. En cas de dégradation du véhicule imputable au Client, le Client se verra facturé du montant des réparations. Les véhicules mis à disposition du Client sont tous non-fumeurs et interdits à la boisson alcoolisée. Le Client s’engage à ce que les passagers attachent leur ceinture de sécurité lorsqu’ils sont à bord, ne causent aucun dommage au véhicule, ne transportent aucun bagage ou objet illicites pouvant endommager le véhicule ou mettre en danger la sécurité des passagers, du chauffeur, ou des tiers. Les bagages seront transportés exclusivement dans le coffre du véhicule.

La Société se réserve le droit :

De refacturer au client les frais de remise en état consécutifs aux dommages subis par le véhicule dont les passagers seraient à l’origine.

De refuser une course pour laquelle les passagers ne se conformeraient pas aux règles énoncées dans le présent article, sans que la Société ne soit redevable d’aucune indemnisation financière de ce fait.

De refacturer au Client les amendes consécutives à l’inexécution des présentes conditions ou à un quelconque manquement de la part des passagers.

D’engager tout recours et solliciter l’indemnisation découlant du non-respect des présentes conditions.

De refuser la course aux passagers qui présenteraient des signes manifestes d’ébriété ou sous emprise de stupéfiants.

En outre, la Société se réserve le droit de supprimer ou restreindre l’accès au service pour le Client, sans préavis, en cas de non-respect des présentes conditions, d’impayé, ou d’annulations répétitives après validation des réservations.

Les bagages ou tout autre objet propriété du Client restent sous la responsabilité de la personne transportée.

Article 14 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de cette réservation. En acceptant les présentes conditions générales, Le Client accepte la collecte et le traitement des données personnelles le concernant, pour les finalités visées ci-dessus, par la Société.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 : Modification

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et sans préavis. Les Clients seront prévenus dans un délai de 72h du changement des conditions générales.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour le traitement du litige.